Amitiés kurdes de Bretagne

Les élus de la majorité municipale de Rennes ont renouvelé, samedi 11 octobre, leur action du 1er juillet 2006 en faveur des enfants de famille sans papiers, en prenant l'engagement solennel, de concert avec parrains et marraines de la société civile, « d'accompagner l'enfant et sa famille dans une démarche citoyenne en application des Droits de l'Homme et des principes de solidarité et de fraternité de la République ».

Daniel Delaveau, Maire de Rennes, a justifié ce geste au nom de la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité" inscrite sur le fronton des édifices publics et partie intégrante du patrimoine français, passant outre l'avertissement du préfet lui rappelant ses « obligations dans l'exercice de ses fonctions », dont la non-observance est passible d'amende ou de peine d'emprisonnement.

Parmi les 25 enfants parrainés se trouvent 16 enfants issus de familles kurdes chassées de leur pays par une guerre qui oppose l'armée turque à la guérilla kurde depuis des décennies et qu'on finit par oublier ; mais ce qui est arrivé le 3 octobre dernier à Semdinli, près de Hakkari, au poste frontière turco-irakien, nous ramène à la réalité : c'est sans doute l'un des coups de main les plus meurtriers tentés par la guérilla kurde et l'un des revers les plus sévères de l'armée turque faisant des dizaines de morts, autant de blessés, mettant aux prises une garnison militaire, appuyée par des hélicoptères de combat cobra et des chasseurs F-16, à une véritable armée - qu'on voudrait faire passer pour une bande de terroristes - forte de plusieurs centaines d'hommes aux dires du correspondant du "Figaro" et appuyée par une artillerie lourde, comme l'avoue l'Etat-major turc. On peut donc s'attendre à une réaction vive du gouvernement turc, poussé par une opinion publique et des médias plus belliqueux que jamais, "quel qu'en soit le prix" comme l'a annoncé le président turc Abdullah Gul.

La passion l'emporte sur la raison et la logique suicidaire de la guerre prend le pas sur celle d'une négociation que la partie kurde appelle de ses vœux et pour laquelle un appui international est indispensable.

Au lieu de jouer les médiateurs, la présidence française de l'Union européenne condamne l'attaque et réitère son soutien au gouvernement turc : la Turquie est un allié qu'il faut ménager et qui tient une place importante dans le dispositif géostratégique des uns et des autres, sans parler des petits ou gros intérêts financiers ; les revendications légitimes du peuple kurde pèsent peu, même si cette sale guerre, potentiellement dangereuse, froisse quelque peu les consciences.

Mesdames et Messieurs nos parlementaires européens, la question posée aujourd'hui n'est plus seulement de savoir si le respect des libertés fondamentales sera assuré dans une Turquie intégrée à l'UE, mais de savoir si l'entrée de la Turquie dans l'Union ne va pas faire reculer l'exercice des libertés fondamentales auxquelles nous tenons ; c'est une question légitime face à la montée d'un islamisme rampant et d'un panturkisme va-t-en-guerre dont on ressent les effets jusqu'ici. L'UE doit se montrer plus ferme pour faire respecter les critères de Copenhague dont l'un porte sur la mise en place d'institutions stables garantissant l'état de droit, la démocratie, les Droits de l'Homme, le respect des minorités et leur protection. Elle peut aussi s'imposer comme un négociateur de paix, comme elle l'a fait pour les Balkans, d'autant plus que les Kurdes, qui ne sont pas séparatistes, ne demandent même pas ce que l'Europe a accordé au Kosovo.

La position de la présidence française de l'UE dans le conflit turko-kurde, la lettre du préfet au maire de Rennes, le procès intenté à trois membres du collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes, le fichier Edvige, la chasse donnée aux familles sans papiers, sont autant de sujets d'inquiétude au regard de notre conception à tous des libertés fondamentales ; "ce qui est particulièrement intolérable", comme l'écrit Madame Chapdelaine, adjointe au Maire de Rennes, ce sont "les expulsions de sans papiers, et notamment de familles dont les enfants sont scolarisés à Rennes, qui mettent en lumière la situation socialement dégradante et humainement insoutenable des plus fragiles et des plus précarisés de nos concitoyens : les migrants sans papiers".

A tout ceci vient s'ajouter le décret du 22 août 2008 modifiant les conditions d’intervention dans les centres de rétention administrative (CRA) quant à l’information et l’exercice des droits des étrangers : la réforme dénature la mission d'assistance réduite à une seule mission d’information de la part "d'opérateurs" à qui la mission d'assistance serait confiée "par voie d’appel d’offres de marchés publics", menace l’exercice des droits fondamentaux des personnes retenues en entravant toute parole publique de témoignage et d’alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux ! La CIMADE, qui pourtant depuis plus de 60 ans accompagne et défend les migrants et les demandeurs d’asile, en France et à l’international, est devenue "persona non grata". On croit rêver !

André Métayer

Cette plainte ne vise pas des dessins caricaturaux "provocants ou arrogants" qui auraient pu heurter des convictions politiques ou religieuses ; elles ne visent pas non plus des actions de commandos qui auraient, par exemple, abîmé la peinture des grilles d'un centre de rétention ; aucun fonctionnaire de la République n'a été molesté, aucun véhicule n'a été incendié, tout au plus, certains "ego" auraient été égratignés.

Les 500 personnes qui sont venues manifester, samedi, à Rennes, n'ont pas cru un seul instant à la fable de l'injure diffamatoire : elles se sont senties personnellement et collectivement visées par ce qu'elles considèrent comme une provocation et un avertissement auxquels elles ont répondu avec calme et détermination, de façon républicaine, somme toute.

Avec calme : il n'y eut aucun débordement ni aucune dégradation de la part des manifestants, sagement massés derrière la police motorisée.

Avec détermination aussi : les prises de parole de partis politiques comme le parti socialiste, le parti communiste, les Verts, la Ligue communiste révolutionnaire, de syndicats comme la F.S.U., la CFDT, des grandes associations, comme le Mouvement de la Paix, Le MRAP, et celle, bien entendu, du collectif de soutien aux personnes sans-papiers, l'ont amplement démontré ; les slogans aussi, repris avec force par les militants.

Le tribunal serait bien inspiré de calmer le jeu en renvoyant à plus tard l'audience prévue le 19 septembre, et le Ministère de l'Intérieur devrait avoir la sagesse d'opérer un repli stratégique, sauf s'il s'agit là d'une première contre la liberté d'expression, sauf s'il s'agit là de faire taire les associations qui s'honorent de défendre les droits humains.

Trois membres du collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes sont appelés à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Rennes le vendredi 19 septembre 2008 à 14 heures. Cette comparution fait suite à la diffusion de 3 tracts et de 2 affiches lors de deux rassemblements contre la Police aux Frontières le 2 avril dernier.

De quoi les accuse-t-on ? D’avoir diffamé publiquement une administration publique ou un corps constitué, en l’espèce les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur ! Comment ? Au moyen de tracts «  dont on n’est obligé de partager ni la forme ni le fond, comme le dit Jean Louis Tourenne, Président du Conseil général d’Ille et Vilaine, mais qui, ajoute-t-il, relèvent plus de l’humour potache que d’une explication circonstanciée à la barre des tribunaux ! »

Alors ! Madame la Ministre de l’Intérieur, on manque d’humour ?

Bien évidemment il s’agit d’autre chose, et M. Tourenne ne s’y est pas trompé, ni le Maire de Rennes, ni les élus politiques et associatifs, ni tous les citoyens qui, tous ensemble, ont déjà élevé une vive protestation au cours d’une manifestation, à Rennes, place de la Mairie, le 28 juin dernier : cette affaire sérieuse en dit long sur les dérives gouvernementales qui ont commencé par atteindre les plus faibles, les plus vulnérables, comme les personnes sans papiers, et qui ciblent maintenant les associations qui s’honorent d’avoir comme but la défense des droits humains.

Déjà la Maison Internationale de Rennes (MIR), une respectable institution rennaise regroupant près de 200 associations, avait, en assemblée générale le 18 juin, voté une motion pour soutenir la directrice convoquée par la police judiciaire et sommée de donner le planning des activités et le nom de responsables associatifs au motif qu’ils tiennent des réunions dans les locaux de la MIR.

On peut légitimement se demander où s’arrêteront les mesures d’intimidations et les sanctions.

Et comme, cerise sur un gâteau, arrive par décret (JO du 1er juillet), le fichier policier EDVIGE (« Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale ») qui va rassembler des informations concernant tous « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ».

Quand on sait maintenant « qu’on n’a pas le droit de dire qu’on n’est pas d’accord en maniant un peu d’humour » et qu’un simple tract peut vous conduire en correctionnelle, on a raison de se méfier des interprétations d’EDVIGE.

C’est pourquoi, pour soutenir le collectif de soutien aux personnes sans papiers et, plus généralement, pour défendre le droit d’expression et le droit d’association, les Amitiés kurdes de Bretagne appellent tous les citoyens à se mobiliser en participant à la manifestation de solidarité, samedi 13 septembre à 15 heures, place de la mairie à Rennes.

André Métayer

Président

Communiqué du Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes :

APPEL À SOLIDARITÉ ET À MOBILISATION !

La ministre de l’Intérieur a porté plainte contre le collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes en juin 2008. Suite à l’enquête préliminaire de la police judiciaire, durant laquelle 8 personnes ont été auditionnées, le Procureur de la République de Rennes a décidé de poursuivre trois membres du collectif. Elles et ils comparaîtront le 19 septembre 2008 au Tribunal correctionnel de Rennes.

Dans ce procès, le collectif sera accusé d’avoir « diffamé et injurié publiquement un corps constitué de l’Etat », suite à la diffusion de tracts et d’affiches dénonçant les pratiques et l’existence de la Police aux Frontières, service particulier de la police chargé de lutter contre l’immigration dite irrégulière. Le ton humoristique ou ironique et l’ambiguïté de certaines formulations dans nos tracts et affiches ont été utilisés pour justifier ces poursuites pénales.

Nous craignons que ces poursuites visent surtout à porter atteinte à notre liberté d’expression et d’opinion contre les dérives de la politique d’immigration française. Nous lançons donc un appel à solidarité et à mobilisation car, si nous sommes condamné-e-s, ce n’est pas notre seule liberté qui sera remise en cause.

MANIFESTATION DE SOLIDARITÉ
SAMEDI 13 SEPTEMBRE À 15 HEURES PLACE DE LA MAIRIE À RENNES

Collectif de soutien aux personnes sans-papiers de Rennes

Réunions ouvertes chaque mardi à 18 heures 30 à la MIR, 7 quai Chateaubriand

A l’appel de nombreuses associations, partis politiques et syndicats, plusieurs centaines de manifestants ont défilé dans les rues de Rennes, ce samedi 14 juin, pour protester contre un projet de directive sur la détention et l’expulsion des personnes étrangères, préparé par les 27 Etats membres de l’Union Européenne et devant être soumis au vote du Parlement européen le 18 juin à Strasbourg.

Ce projet de directive préfigure l’installation en Europe d’un cadre législatif permettant l’enfermement généralisé des étrangers sans-papiers et des demandeurs d’asile. Cette préfiguration rappelle l’instauration de régimes d’exception et d’apartheid d’un temps qu’on croyait révolu.

Cette directive aux effets gravissimes constitue une nouvelle étape dans l’affaiblissement des garanties démocratiques. Elle prévoit en effet un enfermement des étrangers pouvant atteindre dix-huit mois, la détention et l’éloignement des personnes vulnérables et des mineurs qu’ils soient ou non accompagnés ; le territoire de l’Union européenne sera interdit aux personnes expulsées pendant cinq ans minimum. Mais la directive va encore plus loin : les Etats membres ne seront plus tenus de fournir l’aide juridictionnelle gratuite, ni un titre de séjour aux personnes souffrant de maladies graves.

Les Rennais ont tenus à montrer leur désapprobation et on pouvait lire sur les banderoles : "uni(e)s contre une immigration jetable", "liberté pour les sans papiers", "leurs droits sont nos droits", "France terre hostile, Fermez les C.R.A.", "Promouvoir tous les droits humains pour construire la Paix", "les jeunes à l’école, pas en rétention", "droit au séjour pour tous les élèves sans papiers et leurs familles", "les sans papiers, victimes de la guerre économique et alimentaire", "Non à l’enfermement des migrants", "REGULARISATION".

"Toute atteinte aux droits des étrangers est une atteinte aux garanties démocratiques" Ce n’est pas un slogan, c’est un rappel de faits historiques qui se sont déroulés dans un passé qui reste présent dans nos mémoires.

André Métayer
Président des Amitiés kurdes de Bretagne

L’Europe ne doit pas céder à la poussée xénophobe qui la menace : ce projet de directive préfigure l'installation en Europe d’un cadre législatif permettant l’enfermement généralisé des étrangers sans-papiers et des demandeurs d’asile dans des camps.

Cette directive constitue une nouvelle étape grave dans l’affaiblissement des garanties démocratiques. Elle prévoit en effet :

• Un enfermement des étrangers pouvant atteindre dix-huit mois, pour le seul fait d'avoir franchi des frontières et de vouloir vivre en Europe. Cet emprisonnement sera décidé arbitrairement par l’administration sans aucun jugement et donc sans possibilité de défense.
• La détention et l'éloignement des personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, victimes de torture,...) et des mineurs qu’ils soient ou non accompagnés, au mépris de la Charte des droits de l'enfant. Plus grave encore, le texte permet la détention et l’expulsion forcée des mineurs isolés vers un pays tiers (autre que leur pays d’origine) où ils n’ont ni famille ni tuteur légal. En outre, il n’est plus imposé au Etats de fournir un titre de séjour aux personnes souffrant de maladies graves.
• Une systématisation de l’interdiction du territoire de l'UE pendant cinq ans pour les personnes expulsées, ce qui revient à les exclure et les criminaliser. Cette durée peut même être allongée si l’administration estime qu’il y a menace grave à l’ordre public.
• Le renvoi des étrangers vers les pays par lesquels ils n’ont fait que transiter, sans qu’ils aient un lien réel avec ces pays.
• La suppression de l’obligation pour les Etats membres de fournir l’aide juridictionnelle gratuite.

Toute atteinte aux droits des étrangers est une atteinte aux garanties démocratiques !

Refusons la  directive de la honte !

MANIFESTATION  SAMEDI 14 juin à 16 heures

Place de la République à RENNES
Métro : République

Premiers signataires à Rennes :

- MRAP, A.Kurdes Bretagne, CCFD, Cimade, CRIDEV, LDH, Mvt Paix, Pastorale des migrants, Relais Etrangers, RESF, RUSF
- FSU, CNT, Solidaires, SUD étudiants, UNEF
- AL, LCR, MJCF, MJS, PCF, UDB, les Verts

Le Centre de Rétention Administrative de Rennes... téléchargez parolessansretenue_no1.pdf

Voilà ce que viennent de recevoir, en date du 10 août 2007, Metin et Menekse Okçu et leur trois filles (S., née en 1993, S., née en 1994, scolarisées à Rennes au collège des Chalais, ainsi que S., née à Rennes en 2000, scolarisée à l'école de la Croix Verte de Saint Jacques de la Lande).

Cette famille kurde est bien connue et parfaitement intégrée à la vie jacquolandine où elle réside, mais la préfecture la poursuit avec pugnacité depuis 1999 en faisant systématiquement appel des différents jugements du tribunal administratif qui leur furent favorables.

La présence de trois enfants, dont l'un né en France, ne constitue pas, pour l'Administration, un obstacle à une expulsion, au motif que cette décision ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, puisque l'unité familiale est "préservée", les enfants étant condamnés à suivre le même sort que les parents.

Or les trois enfants sont scolarisés dans les établissements français depuis la maternelle et les plus grandes se trouvent déjà en 5° et 4° du collège !

Cette famille croyait avoir surmonté toutes les épreuves quand la préfecture accorda aux parents, après la mobilisation des familles, des enseignants et des élus locaux et départementaux qui la parrainèrent en juillet 2006, un récépissé de demande de carte de séjour de trois mois renouvelables, avec la mention "autorise le titulaire a travailler".

Ah cette fameuse carte bleue "Récépissé de demande de carte de séjour" (à ne pas confondre avec la carte verte qui n'est qu'une "autorisation provisoire de séjour") qui précède la délivrance d'un premier tire de séjour d'un an ! La famille avait même passé la visite médicale (obligatoire et payante) à l'O.M.I (Office des migrations internationales).

Leur titre de séjour (valable jusqu'au 05/10/07) est abrogé et, passé le délai d'un mois à la date de la notification de l'O.Q.T., la famille Okçu risque de se retrouver au centre de rétention de Rennes St-Jacques de la Lande et d'être expulsée vers la Turquie.

André Métayer

Communiqué du Réseau Education sans Frontières (RESF) 

Ce dernier mois, les arrestations de familles d’enfants scolarisés et de jeunes sans papier se sont multipliées. Les autorités n’hésitent plus à mettre les enfants en rétention et à les expulser. Parallèlement l’instauration d’un ministère « de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement » augure un durcissement accru de la politique d’immigration. Le concept même d’« identité nationale » s’inscrit, « dans la tradition d’un nationalisme fondé sur la méfiance et l’hostilité aux étrangers, dans les moments de crise »,  comme l’ont écrit les historiens démissionnaires de la Cité nationale de l’histoire de l’immigration. Dans un communiqué, l’Association française des anthropologues (AFA) du 31 mai 2007 a déclaré : « Nous, ethnologues et anthropologues, dont la discipline à vocation comparative fonde son corpus de connaissances sur les questions de l’altérité et de l’identité, tenons à affirmer que la notion d’identité nationale ne saurait avoir de validité scientifique. Elle est une construction sociale imaginaire qui, sous couvert d’unité, tend à renforcer les divisions, les discriminations et les inégalités. »

Nous refusons, dans le programme de Nicolas Sarkozy, que doit mettre en œuvre le ministre Hortefeux, l’assignation d’objectifs quantitatifs et utilitaristes à la politique française d’immigration. De tels objectifs sont notamment incompatibles avec le droit de mener une vie familiale normale et avec le droit d’asile.

Le 14 juin, le tribunal administratif doit examiner, en une matinée, le recours de 14 personnes qui demandent l’annulation des obligations à quitter le territoire des préfectures des quatre départements bretons. C’est une première pour le tribunal administratif de Rennes. Comment garantir dans de telles conditions le droit à la défense des personnes qui demandent tout simplement à vivre librement sur le territoire français, qui fuient un pays où elles risquent peut-être la mort ? Ce traitement à la chaîne des dossiers constitue une dégradation du droit des étrangers.

Nous demandons donc au tribunal administratif d’annuler les obligations à quitter le territoire et les refus de titre de séjour prononcés par les différentes préfectures.

Rendez-vous le jeudi 14 juin 2007 à partir de 9 H devant le tribunal administratif de Rennes
(Contour de la Motte, à-côté de la piscine saint Georges).

Un rassemblement est prévu au même lieu à partir de 12 H pour un compte-rendu.

Le Tribunal Administratif a compétence pour examiner les recours contre les préfectures à propos d’obligation de quitter le territoire. Or, à la première lecture de la matinée du 14 juin 2007, que pouvons-nous remarquer ? 14 situations vont être traitées entre 9h15 et 12h…

14 situations les unes aussi douloureuses que les autres, les unes aussi particulières que les autres.

Mais peut-on encore parler réellement de recours : 9 minutes en moyenne par personne parce qu’il faut expulser, 9 minutes pour décider d’une vie, ici où l’espoir existe, là-bas où l’on est en danger.

Toutes les situations ne se ressemblent pas mais elles auront un même traitement en droit : 9 minutes.

Cela signifie-t-il que la place dans l’avion d’Air France et déjà retenue pour chacune de ces personnes par le ministère ? Au nom du peuple français ? Au nom d’une politique xénophobe, d’un Etat qui a peur des étrangers, qui a peur des individus parce qu’ils sont différents ?

Contre l’identité nationale, ne peut-on aimer la diversité du monde ?

Horaires des passages au TA le 14 juin.

• 9h15 : monsieur D. C. contre la préfecture du Morbihan en vue de l’annulation de refus d’admission exceptionnelle au séjour de l’enfant M
• Monsieur C. A. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté du 21 février 2007 portant sue le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
• Monsieur L. T. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté portant sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
• Madame Q. E. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’arrêté portant sue le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
• Monsieur  K. M. S. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de refus au séjour en qualité de demandeur d’asile.
• Monsieur O. B. G. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine en vue de l’annulation de l’invitation à quitter le territoire et le  refus de titre de séjour 
• Monsieur  S. M.S. contre la préfecture du Morbihan en vue de l’annulation du refus de titre de séjour suite au rejet d’admission au bénéfice de l’asile et de l’invitation à quitter le territoire.
• À 10h30 : monsieur  L. J-P contre la préfecture du Finistère en vue de l’annulation de l’arrêté en date du 8 mars portant sur le refus de renouvellement d’un titre de séjour et l’ l’obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de renvoi.
• Monsieur M. J. contre la préfecture des Côtes d’Armor. En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 5 mars portant sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
• Madame M. E. contre la préfecture des Côtes d’Armor. En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 5 mars portant sur le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
• Mademoiselle A. S. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine. En vue de l’annulation de refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiante.
• Madame B. S. contre la préfecture du Finistère. En vue de l’annulation de la décision en date du 7 décembre du préfet du Finistère refusant un titre de séjour à l’intéressée et l’invitant à quitter le territoire.
• Monsieur N. D. contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine. En vue de l’annulation d’un arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 11janvier 2007 rejetant la demande de titre de séjour de monsieur N et portant l’obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois.
• Madame G. K. contre la préfecture du Morbihan En vue de l’annulation de l’arrêté en date du 21 février portant le refus de carte de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire dans le délai d’un mois.